QCM Multiple
Moyenne
7
L'État préfère que l'entreprise utilise cette créance pour "payer" ses futurs impôts plutôt que de faire un chèque immédiatement.
L'entreprise possède désormais une créance sur l'État (compte 444.x). Selon la législation fiscale, pendant combien de temps cette créance est-elle utilisable, et comment l'entreprise peut-elle s'en servir concrètement ? Plusieurs réponses possibles
1) La créance est utilisable dans un délai de 5 ans. 2) Elle sert prioritairement au paiement de l'IS (acomptes et solde de liquidation) lors des exercices bénéficiaires suivants. 3) Si à l'issue des 5 ans la créance n'est pas totalement épuisée, l'État rembourse l'excédent par virement.