Pour des raisons de budget de l'État, le report en arrière (carry-back) est strictement plafonné. Le déficit imputable ne peut excéder le bénéfice de l'exercice précédent, et se heurte à une limite absolue en euros. Complétez ces règles fiscales.

La loi encadre strictement l'usage du carry-back. L'entreprise ne peut pas faire remonter ses pertes indéfiniment : l'imputation du déficit ne peut se faire que sur le bénéfice fiscal déclaré lors de l'exercice . De plus, même si le bénéfice de cet exercice passé était de 10 millions d'euros, l'État impose un plafond absolu. Le montant maximum de déficit qu'il est autorisé de reporter en arrière est plafonné légalement à d'euros.