QCM Multiple
Moyenne
7
L'entreprise a trop payé. Le compte 444 se retrouve avec un solde débiteur.
Imaginons un scénario inverse : la société a versé 100 000 € d'acomptes en année N. Cependant, la crise est passée par là, et son IS définitif dû au 31/12/N n'est que de 60 000 €. Quelles sont les conséquences comptables et financières de cet "excédent de versement" ? Plusieurs réponses possibles
1) Le solde débiteur du compte 444 constitue une CRÉANCE sur l'État pour 40 000 €. 2) L'État remboursera cet excédent d'impôt à l'entreprise l'année suivante (Débit 512 / Crédit 444) si elle en fait la demande.