Réponse libre
Moyenne
9
Une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la SARL Fashion Nippes. Le tribunal a nommé un administrateur judiciaire avec pour mission "d'assister" la dirigeante.
Pendant la procédure de sauvegarde, la dirigeante conserve-t-elle son pouvoir de gestion ou est-elle remplacée par l'administrateur judiciaire ?
Réponse attendue
La dirigeante conserve son pouvoir de gestion. L'administrateur judiciaire, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, est nommé pour surveiller ou assister le débiteur, mais il ne le dessaisit pas de ses fonctions (contrairement à certaines missions en redressement judiciaire). La dirigeante continue de gérer l'entreprise au quotidien, bien qu'elle doive obtenir l'accord du juge-commissaire pour les actes de disposition les plus importants.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La sauvegarde vise à réorganiser l'entreprise sous l'impulsion de son propre chef. C'est pourquoi le Code de commerce maintient le dirigeant en place. L'administrateur judiciaire n'a qu'une mission d'assistance ou de surveillance. D'ailleurs, la jurisprudence (comme l'arrêt de 2018 figurant dans l'annale) précise que le dirigeant garde le pouvoir d'agir seul en justice pour contester certaines décisions du juge-commissaire, sans l'assistance de l'administrateur.