Une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la SARL Fashion Nippes. Le tribunal a nommé un administrateur judiciaire avec pour mission "d'assister" la dirigeante.
Pendant la procédure de sauvegarde, la dirigeante conserve-t-elle son pouvoir de gestion ou est-elle remplacée par l'administrateur judiciaire ?
La sauvegarde vise à réorganiser l'entreprise sous l'impulsion de son propre chef. C'est pourquoi le Code de commerce maintient le dirigeant en place. L'administrateur judiciaire n'a qu'une mission d'assistance ou de surveillance. D'ailleurs, la jurisprudence (comme l'arrêt de 2018 figurant dans l'annale) précise que le dirigeant garde le pouvoir d'agir seul en justice pour contester certaines décisions du juge-commissaire, sans l'assistance de l'administrateur.