Un élu titulaire du Comité Social et Économique (CSE) a dû utiliser ses heures de délégation en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités de son mandat.
En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, comment ce temps de délégation doit-il être traité et rémunéré ?
Les heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat sont assimilées de plein droit à du temps de travail effectif. Elles doivent donc être rémunérées par l'employeur comme des heures supplémentaires (avec les majorations correspondantes).