QCM
Moyenne
9
Un salarié adresse une lettre à son employeur lui reprochant des manquements graves (non-paiement d'heures supplémentaires) et déclare rompre son contrat à cause de ces manquements.
Comment qualifie-t-on ce mode de rupture et quelles en sont les conséquences si le juge estime les faits justifiés ?
La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul) si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.