QCM
Facile
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La loi impose un versement minimum pour protéger les créanciers lors d'apports en espèces.
Le dossier 1 aborde l'augmentation de capital de la SA LE CAMPING LE VAL D'ÉTÉ. Rappelez les règles de libération du capital applicables à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire dans une Société Anonyme.
Le capital doit être libéré au minimum du quart (25 %) de la valeur nominale des actions émises. Le solde devra être appelé dans un délai maximal de 5 ans. La prime d'émission, quant à elle, doit être versée en totalité à la souscription.