Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
1
Complétez la phrase concernant la procédure obligatoire lors de la transformation d'une société n'ayant pas la forme d'une société par actions.
Toute transformation d'une société en société par actions nécessite la nomination d'un à la transformation, chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l' de la société.
Pour garantir que les capitaux propres de la société correspondent bien au montant du capital social (protection des tiers), le Code de commerce exige l'intervention d'un professionnel externe lors de la transformation en société par actions (SA, SCA, SAS).