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QCM
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Les associés de la SAS RORR souhaitent transformer leur entreprise en SCA pour protéger leur gouvernance face à de nouveaux investisseurs.
Quelle est la condition de majorité impérative pour qu'une SAS (ou toute autre société) puisse valablement se transformer en Société en Commandite par Actions (SCA) ?
La transformation d'une société en SCA entraîne un changement radical pour certains associés : les futurs commandités acquièrent la qualité de commerçant et deviennent responsables indéfiniment et solidairement du passif social. La loi exigeant l'accord de tous pour aggraver les engagements des associés, une telle transformation requiert l'unanimité.