Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
1
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant la sanction d'une révocation ne respectant pas les conditions statutaires dans une SAS.
Si les statuts d'une SAS exigent un pour révoquer un dirigeant, le non-respect de cette condition ne rend pas la révocation nulle. Elle reste valable, mais la société devra verser des au dirigeant évincé pour réparer le préjudice subi.
La jurisprudence est claire : si l'assemblée ne respecte pas l'exigence statutaire de justifier la révocation par une cause légitime, la révocation est dite abusive. Le dirigeant perd effectivement son poste, mais il a droit à une compensation financière pour réparer l'irrégularité.