Réponse libre
Difficile
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Quelle est la conséquence juridique directe si l'assemblée des associés d'une SAS refuse finalement d'approuver une convention réglementée ?
Réponse attendue
La convention non approuvée produit néanmoins tous ses effets à l'égard des tiers (elle n'est pas nulle). En revanche, la personne intéressée devra supporter les conséquences préjudiciables que cette convention a pu causer à la société.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le rejet par l'assemblée ne frappe pas l'acte de nullité. La SAS reste engagée par le contrat. Cependant, le dirigeant ou l'actionnaire concerné engage sa responsabilité civile et devra indemniser la société si l'opération lui a fait perdre de l'argent (ex: vente d'un bien à un prix surévalué).