Quelles sont les caractéristiques de la procédure d'approbation des conventions réglementées dans une SAS ? Plusieurs réponses possibles
Contrairement à la SA où l'autorisation du Conseil d'administration est requise préalablement, le contrôle dans la SAS s'effectue a posteriori. Le commissaire aux comptes (ou le président s'il n'y en a pas) rédige un rapport spécial. Les associés statuent ensuite sur ce rapport. Pour garantir l'impartialité, la personne intéressée ne prend pas part au vote.