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QCM
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Comment qualifie-t-on juridiquement le contrat de vente d'un bien (ex: un entrepôt) conclu entre le Directeur Général d'une SAS et la société elle-même ?
Un contrat passé directement ou indirectement entre une SAS et son Président, son Directeur Général, ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote, entre dans la catégorie des conventions réglementées. Cette qualification permet de soumettre l'acte à un contrôle spécifique pour éviter les abus et conflits d'intérêts.