QCM Multiple
Moyenne
12
Mathieu a créé sa boutique en tant qu'entrepreneur individuel. À titre privé, il dispose d'un appartement qu'il occupe avec sa famille, ainsi que d'un petit studio qu'il met en location. Il a contracté des dettes professionnelles pour l'agrandissement de son magasin.
Depuis la réforme de 2022, quelles affirmations sont exactes concernant la protection du patrimoine immobilier de Mathieu (entrepreneur individuel) face aux créanciers professionnels ? Plusieurs réponses possibles
L'annale d'origine nécessitait d'évaluer la déclaration notariée d'insaisissabilité. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, un statut unique d'entrepreneur individuel a été créé. Il entraîne la séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. L'ensemble du patrimoine immobilier personnel (résidence principale ET investissements locatifs) est désormais insaisissable par défaut par les créanciers professionnels.