QCM
Moyenne
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Un litige oppose Fabien DURIS, dirigeant d'une distillerie immatriculée au registre du commerce et des sociétés , à M. BARTOU, un cultivateur dirigeant une petite exploitation agricole.
Devant quelle juridiction Fabien DURIS doit-il porter son litige contre l'exploitant M. BARTOU s'il saisit la justice ?
Le contrat est un "acte mixte" car il est conclu entre un commerçant (Fabien) et un non-commerçant (un agriculteur relève du droit civil). La règle de compétence est stricte : lorsque le demandeur commerçant agit contre un défendeur non-commerçant, il doit obligatoirement saisir la juridiction civile compétente, à savoir le Tribunal judiciaire.