QCM
Difficile
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Dans une SA, un actionnaire respectant le seuil légal a envoyé un courrier au Président du CA pour lui demander des explications générales sur sa stratégie, puis a saisi le juge faute de réponse satisfaisante.
Pourquoi la Cour de cassation (dans un arrêt de 2011) a-t-elle refusé la demande d'expertise de gestion d'un actionnaire ayant posé la question préalable suivante : « Quelles sont vos orientations stratégiques et votre politique de gestion ? »
L'expertise de gestion est une mesure d'investigation exceptionnelle qui ne doit pas s'immiscer dans la politique générale de l'entreprise ni perturber le fonctionnement des organes sociaux. La demande et la question écrite préalable doivent donc impérativement porter sur des actes ou opérations de gestion clairement identifiés et précis (ex: l'achat d'un immeuble, la conclusion d'un contrat d'emprunt). Une question trop générale sur la stratégie rend la demande irrecevable.