Réponse libre
Moyenne
10
Un actionnaire détenant 6 % du capital d'une SA a de forts doutes sur la gestion et souhaite saisir le juge des référés pour nommer un expert de gestion.
Quelle est la démarche préalable et obligatoire qu'un actionnaire doit accomplir avant de pouvoir saisir le juge d'une demande d'expertise de gestion dans une SA ?
Réponse attendue
L'actionnaire doit préalablement adresser des questions écrites au Président du Conseil d'administration (ou au directoire) portant sur une ou plusieurs opérations de gestion spécifiques.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
L'actionnaire ne peut pas saisir directement le juge, la loi impose une phase amiable et préalable. Il doit poser, par écrit, des questions au Président du CA (ou au Directoire) concernant des opérations de gestion précises. Ce n'est qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, qu'il a alors le droit d'agir en justice pour demander l'expertise.