QCM
Facile
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Dans une Société Anonyme (SA), quelle est la condition de détention du capital requise pour qu'un actionnaire (ou un groupe d'actionnaires) puisse demander en justice la désignation d'un expert de gestion ?
L'article L. 225-231 du Code de commerce prévoit que l'expertise de gestion (mesure d'investigation exceptionnelle) peut être demandée au tribunal de commerce par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la SA.