Catalogue
QCM Multiple
1
Depuis la loi NRE de 2001, quelles sont les règles applicables au cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration (PCA) et de Directeur Général (DG) dans une SA ? Plusieurs réponses possibles
La loi autorise de cumuler ou de dissocier les fonctions de PCA et de DG. Le PCA doit obligatoirement être choisi parmi les membres du conseil d'administration. Le PCA et le DG sont tous deux nommés par le Conseil d'Administration, qui décide également souverainement du mode d'exercice de la direction (cumul en PDG ou dissociation).