QCM
Moyenne
12
Un contrat de conseil est signé entre Hélène DUMONT (professionnelle libérale) et Vincent BADET, qui est un simple particulier (non commerçant). Le contrat contient une clause indiquant : "En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Lyon sera compétent".
Cette clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est-elle juridiquement valable ?
En vertu de l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause attributive de juridiction (qui modifie les règles normales de compétence géographique) est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle soit très apparente. Vincent BADET étant un particulier (non commerçant) et Hélène une professionnelle libérale, la clause est inapplicable.