QCM
Facile
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UE 1 #bailcommercial
Un contrat de bail commercial stipule dans son Article 1 : "Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de 5 années entières et consécutives".
Cette clause fixant la durée du bail commercial à 5 ans est-elle juridiquement valable ?
Le statut des baux commerciaux est d'ordre public pour assurer la stabilité du commerçant (propriété commerciale). L'article L. 145-4 du Code de commerce impose impérativement une durée minimale de 9 ans pour un bail commercial. Toute clause prévoyant une durée inférieure est réputée non écrite. La durée du bail sera automatiquement portée à 9 ans par les tribunaux.