QCM Multiple
Moyenne
11
UE 1 #vicescachés
Pour engager la garantie des vices cachés contre le vendeur du véhicule, Charles doit s'assurer que les critères juridiques exigés par la loi sont réunis.
Quelles sont les trois conditions cumulatives que Charles doit obligatoirement prouver pour faire jouer cette garantie ? Plusieurs réponses possibles
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés nécessite de réunir trois conditions matérielles : le vice doit être grave (rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer très fortement l'usage), il doit être antérieur à la vente (ou au moins exister en germe au moment du transfert de propriété), et il doit être caché (non apparent pour un acheteur normalement vigilant lors de l'achat). L'action doit ensuite être intentée dans un délai de 2 ans suivant la découverte du vice.