Le couple reçoit un courrier de l'administration fiscale leur demandant de fournir les "pièces justificatives relatives aux dépenses de garde d'enfants" qu'ils ont déclarées l'année précédente pour obtenir un crédit d'impôt. Comment s'appelle cette procédure ?

Le système déclaratif français repose sur la bonne foi (on ne joint plus de justificatifs à la déclaration). En contrepartie, l'administration exerce un contrôle sur pièces (aussi appelé contrôle formel) dans les bureaux du centre des impôts. Elle a le droit de demander au contribuable des éclaircissements, des justifications ou la production de factures (droit de communication) pour valider une charge ou un crédit d'impôt. C'est une procédure courante et bénigne si le contribuable a conservé ses preuves.