Le CGI (art. 239 bis AB) prévoit un régime de faveur (option IR pour les SARL/SA/SAS) limité dans le temps pour les PME récentes.
Nicolas et Adèle envisagent de créer une SARL. Nicolas estime qu'elle sera déficitaire la première année. Ils souhaitent opter temporairement pour l'imposition des bénéfices à l'IR (Impôt sur le Revenu) au lieu de l'IS. Quelles sont les conditions CUMULATIVES pour que cette SARL puisse formuler cette option ? Plusieurs réponses possibles
Pour opter pour l'IR (pour une durée de 5 ans max), la SARL doit remplir des critères stricts : être créée depuis moins de 5 ans, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (non civile), employer moins de 50 salariés et avoir un CA < 10 M€, ne pas être cotée, et avoir ses titres détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants.