L'entreprise a concédé un brevet (inventé en interne) pour un revenu de 30 000 €. L'amortissement comptable du brevet pour l'année est de 10 000 €. Elle a formulé l'option pour le "régime de faveur des brevets" (Ratio Nexus = 1). Quel est le TAUX D'IMPOSITION spécifique appliqué au résultat net de la concession ?

L'article 238 du CGI a instauré un régime de faveur "Nexus" pour stimuler la R&D. Le résultat net tiré de la concession ou cession de brevets (redevances perçues moins dépenses de R&D de l'année ou amortissement du brevet), pondéré par un ratio Nexus, est isolé et taxé à un taux réduit très avantageux de 10 % (au lieu du taux normal de l'IS de 25 %). Pour ce faire, on déduit le résultat de l'assiette normale et on le réintègre sur une ligne spécifique à 10%.