Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
L'entreprise encaisse en mai un acompte de 40 000 € HT (soit 48 000 € TTC) pour une commande de meubles qui ne seront livrés qu'en juillet.
Complétez la règle sur l'exigibilité de la TVA pour les acomptes liés aux livraisons de biens.
Pour les livraisons de biens, la TVA sur les acomptes perçus est désormais exigible au moment de l'. Sur cet acompte de 40 000 € HT encaissé en mai, l'entreprise doit donc déclarer la TVA collectée sur le mois de .
Réforme fiscale (applicable depuis 2023) : La TVA sur les acomptes versés pour des livraisons de biens est devenue exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé (alignement sur les services). L'entreprise doit donc déclarer et payer la TVA (8 000 €) sur sa déclaration du mois de mai.