QCM Multiple
Moyenne
10
La SARL a réalisé un CA de 11 millions d'€ l'an dernier et a payé 230 000 € de TVA. Elle réalise des acquisitions intracommunautaires.
Quelles sont les causes légales qui interdisent formellement à une entreprise commerciale d'être soumise au régime "Réel Simplifié" de TVA ? Plusieurs réponses possibles
Le régime réel simplifié est soumis à plusieurs seuils et conditions cumulatives. L'entreprise est exclue de ce régime si : son CA de l'année N-1 dépasse le seuil légal (840 000 € pour les ventes), son CA de services dépasse 254 000 €, ou si la TVA payée en N-1 excède 15 000 €. Par ailleurs, toute entreprise réalisant des importations ou des acquisitions intracommunautaires n'a plus le droit de déposer des déclarations annuelles simplifiées.