Catalogue
QCM
1
Les actionnaires de la SA GÉODIE s'entendent bien et envisagent de transformer la société en SAS pour bénéficier d'une plus grande souplesse statutaire.
Quelle est la condition de majorité impérative pour transformer une Société Anonyme (SA) en Société par Actions Simplifiée (SAS) ?
L'article L.227-3 du Code de commerce pose une règle d'ordre public très stricte : la décision de transformation d'une société (ici une SA) en Société par Actions Simplifiée (SAS) requiert obligatoirement l'unanimité des actionnaires. Cette exigence s'explique par le fait que la SAS permet d'adopter des statuts très contraignants (exclusion, inaliénabilité) qui ne peuvent être imposés à un actionnaire contre son gré.