QCM
Moyenne
12

Un actionnaire, lié par un pacte comportant une clause de préemption, a vendu ses actions à un tiers sans les proposer d'abord aux autres signataires du pacte.

En principe, quelle est la sanction juridique en cas de violation d'un pacte d'actionnaires (ex: vente d'actions à un tiers au mépris d'une clause de préemption du pacte) par l'un de ses signataires ?

Proposée par 18
27 juin 2026 12 vues Clonage autorisé
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