Un actionnaire, lié par un pacte comportant une clause de préemption, a vendu ses actions à un tiers sans les proposer d'abord aux autres signataires du pacte.
En principe, quelle est la sanction juridique en cas de violation d'un pacte d'actionnaires (ex: vente d'actions à un tiers au mépris d'une clause de préemption du pacte) par l'un de ses signataires ?
La violation d'un pacte d'actionnaires s'analyse comme l'inexécution d'une obligation contractuelle (une obligation de faire ou de ne pas faire). La sanction de principe est donc la responsabilité civile contractuelle, qui se traduit par la condamnation du fautif à verser des dommages et intérêts aux autres signataires lésés. La nullité de la vente au tiers ne peut être obtenue que si l'on prouve la complicité du tiers (le tiers connaissait le pacte et l'intention de s'en prévaloir).