Les actionnaires de la SA GÉODIE hésitent entre insérer une clause de préemption dans les statuts ou la signer discrètement dans un pacte d'actionnaires extra-statutaire.
Quelle est la principale différence d'opposabilité entre une clause figurant dans les statuts d'une société et une clause figurant dans un pacte d'actionnaires ?
Les statuts d'une société sont un document public (déposé au greffe). Leurs clauses sont opposables "erga omnes" (à l'égard de tous les tiers). Le pacte d'actionnaires, en revanche, est un contrat privé secret entre certains actionnaires. En vertu de l'effet relatif des contrats (art. 1199 du Code civil), il ne lie et n'engage que les signataires et est inopposable aux tiers.