Catalogue
QCM
2
Un actionnaire de la SA GÉODIE a notifié son projet de cession. Plus de trois mois se sont écoulés et le Conseil d'administration n'a toujours pas répondu.
Dans une SA non cotée, que se passe-t-il légalement si le Conseil d'administration ne répond pas à une demande d'agrément pour une cession d'actions dans le délai imparti ?
L'article L.228-24 du Code de commerce précise que si la société (par le biais de son organe compétent, souvent le CA) ne fait pas connaître sa décision dans le délai statutaire (qui ne peut légalement excéder 3 mois), l'agrément est réputé acquis. Le silence de la société vaut acceptation tacite et l'actionnaire peut procéder à la vente.