Catalogue
QCM Multiple
1
L'article 11 des statuts de la SA GÉODIE contient une clause d'agrément en cas de cession d'actions à un tiers. Un actionnaire s'interroge sur sa validité.
Sous quelles conditions une clause d'agrément limitant la libre cession d'actions est-elle valable dans une Société Anonyme (SA) ? Plusieurs réponses possibles
Dans une SA (société de capitaux), le principe est la libre négociabilité des actions. Toutefois, l'article L.228-23 du Code de commerce autorise les clauses d'agrément à trois conditions : la SA ne doit pas être cotée sur un marché réglementé, la clause doit figurer expressément dans les statuts, et elle ne peut viser (sauf dérogation) que les cessions à des tiers étrangers à la société.