Louis souhaite céder une partie de ses parts à son épouse Flora. L'article 11 des statuts de la SARL prévoit que « la cession de parts entre conjoints est soumise à l'agrément unanime des associés ».
Quelle est la valeur d'une clause statutaire de SARL qui exige l'unanimité des associés pour agréer une cession de parts à un conjoint ?
L'article L.223-13 du Code de commerce autorise les statuts à prévoir une procédure d'agrément pour les cessions entre conjoints (alors qu'elles sont libres par principe). Toutefois, cette même loi précise qu'à peine de nullité de la clause, la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue pour l'agrément des tiers (majorité en nombre d'associés représentant au moins la moitié des parts). L'unanimité étant plus forte, la clause est nulle et réputée non écrite.