QCM
Difficile
12

Louis souhaite céder une partie de ses parts à son épouse Flora. L'article 11 des statuts de la SARL prévoit que « la cession de parts entre conjoints est soumise à l'agrément unanime des associés ».

Quelle est la valeur d'une clause statutaire de SARL qui exige l'unanimité des associés pour agréer une cession de parts à un conjoint ?

Proposée par 18
27 juin 2026 12 vues Clonage autorisé
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