QCM
Facile
13
Louis, associé de la SARL CACTUS, intervient quotidiennement à la place de la gérante statutaire. Il signe les contrats, donne les ordres aux salariés et gère les comptes bancaires de l'entreprise de manière totalement autonome.
Comment qualifie-t-on juridiquement un associé qui, sans avoir été formellement nommé gérant, accomplit régulièrement des actes de gestion et de direction en toute indépendance ?
La jurisprudence définit le « gérant de fait » comme toute personne (associé ou non) qui, sans être investie d'un mandat social régulier (de droit), s'immisce dans la gestion de la société en accomplissant des actes positifs de direction et d'administration, en toute souveraineté et indépendance.