QCM
Facile
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Les pénalités administratives ont un régime de déduction très strict.
L'entreprise a comptabilisé une "pénalité de retard URSSAF" de 200 € suite au paiement tardif de ses cotisations sociales. Cette charge est-elle déductible du résultat fiscal à l'IS ?
L'article 39-2 du CGI prévoit que les sanctions, majorations et pénalités de retard mises à la charge des entreprises par une autorité administrative (comme l'URSSAF ou le Fisc) ne sont jamais admises en déduction. Il faut réintégrer les 200 €.