QCM
Facile
9
Ce véhicule est conçu pour le transport de personnes et relève de la catégorie des véhicules de tourisme.
L'entreprise a acheté une berline (véhicule de tourisme) pour les déplacements de son gérant. La TVA facturée sur ce véhicule est-elle déductible ?
L'article 206 de l'Annexe II au CGI prévoit une exclusion stricte du droit à déduction de la TVA pour les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (véhicules de tourisme). La TVA sur cet achat n'est donc pas déductible.