L'entreprise encaisse un acompte de 6 000 € TTC en juillet pour une livraison de matériel (biens corporels) qui aura lieu en septembre. À quelle date la TVA sur cet acompte est-elle exigible ?

Réforme (en vigueur depuis le 1er janvier 2023) : La TVA sur les acomptes versés pour des livraisons de biens est désormais exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. L'ancienne règle retardant l'exigibilité à la livraison physique a été supprimée. La TVA est donc exigible en juillet.