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QCM Multiple
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Pour vendre son entrepôt personnel à la SAS, Luc Lequentin doit respecter la procédure légale des conventions réglementées afin de protéger les autres associés.
Quelles sont les étapes obligatoires de la procédure de contrôle d'une convention réglementée dans une SAS ? Plusieurs réponses possibles
Dans une SAS, la procédure d'approbation des conventions réglementées se fait a posteriori (contrairement à la SA). Le Président avise le Commissaire aux comptes (CAC) de la convention. Le CAC rédige un rapport spécial. Ensuite, les associés se prononcent sur cette convention (l'intéressé ne prend pas part au vote).