QCM
Moyenne
8
Le Code de commerce impose un minimum de libération lors d'un apport en numéraire (25 % de la valeur nominale et 100 % de la prime).
Le bilan avant 2025 indique un compte "Capital souscrit non appelé" de 50 000 €. Le capital total issu de l'augmentation de 2021 (N-4) était de 100 000 €. Quelle fraction du capital avait été appelée en 2021, et cela correspondait-il au minimum légal ?
S'il reste 50 000 € non appelés sur les 100 000 € d'augmentation, cela signifie que 50 % du nominal a été appelé à l'émission. Cela ne correspond pas au minimum légal, qui est de 25 % (l'entreprise a appelé plus que le minimum obligatoire).