Texte à trous
Sans proposition
Moyenne
13
Florence souhaite poursuivre son fournisseur en justice mais préfèrerait éviter d'avoir à se déplacer dans la ville de son adversaire.
Complétez la phrase concernant l'option de compétence territoriale offerte au demandeur en matière contractuelle.
En matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu de effective de la chose ou du lieu d'exécution de la de services.
L'article 46 du Code de procédure civile offre une dérogation au principe général de la compétence territoriale. En matière contractuelle, le demandeur (celui qui initie le procès) a le choix : il peut saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou bien choisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu d'exécution de la prestation).