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La restitution du bien met fin aux obligations réciproques.

Au terme des 5 années du contrat, l'entreprise décide de ne pas lever l'option d'achat (elle rend la machine). Que devient le dépôt de garantie de 5 000 € versé lors de la signature en 2020 ?

18 06/08/2026 Clonage autorisé


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