QCM
Facile
7
Le législateur impose un partage des bénéfices dès qu'une entreprise atteint une certaine taille sur la durée.
Contrairement à l'intéressement qui est toujours facultatif, la participation aux résultats est un dispositif obligatoire pour certaines entreprises. Selon le Code du travail, quel est le critère d'effectif qui rend la participation obligatoire ?
La participation est obligatoire dans les entreprises ayant employé plus de 50 salariés pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des trois derniers exercices.