QCM Multiple
Moyenne
11
Un propriétaire a vendu son fonds de commerce de restauration. Un mois plus tard, il ouvre un nouveau restaurant exactement dans la même rue, détournant une grande partie de la clientèle de l'affaire qu'il vient de vendre.
Que permet de sanctionner la "garantie d'éviction" (garantie du fait personnel) qui pèse légalement sur le vendeur du fonds de commerce ? Plusieurs réponses possibles
La garantie d'éviction (Code civil) oblige le vendeur à garantir à l'acheteur une jouissance paisible de la chose vendue. Il a l'interdiction de faire quoi que ce soit qui puisse troubler l'acquéreur. C'est la "garantie du fait personnel". Appliquée à un fonds de commerce, cette garantie empêche le vendeur de se réinstaller à proximité immédiate pour faire concurrence déloyale et reprendre la clientèle qu'il vient de céder.