Le prestataire n'a pas installé la ligne téléphonique dans les délais prévus et n'a pas informé Mme X des difficultés, tout en continuant les prélèvements bancaires de manière injustifiée.
Quelles sont les trois conditions cumulatives nécessaires pour engager la responsabilité civile contractuelle du prestataire ? Plusieurs réponses possibles
L'engagement de la responsabilité civile contractuelle (Article 1231-1 du Code civil) nécessite toujours de prouver la réunion de trois éléments : un fait générateur (l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle), un dommage (le préjudice subi par le client, financier ou moral) et un lien de causalité direct entre ce manquement et ce préjudice.