Réponse libre
Moyenne
9
La SARL Fashion Nippes est finalement placée en procédure de sauvegarde par le tribunal. Ses fournisseurs, impayés pour les marchandises livrées le mois dernier, s'apprêtent à mandater des huissiers.
Quel est l'effet immédiat du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde sur les poursuites des créanciers dont la créance est née antérieurement ?
Réponse attendue
Le jugement d'ouverture emporte la suspension (ou l'arrêt) des poursuites individuelles. Les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture n'ont plus le droit d'engager ou de poursuivre une action en justice contre l'entreprise pour obtenir le paiement de leur dette ou la résolution de leur contrat pour défaut de paiement.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
C'est l'objectif principal de l'ouverture d'une procédure collective : offrir une "bouffée d'oxygène" à l'entreprise en la protégeant de ses créanciers antérieurs. La règle de l'arrêt des poursuites individuelles gèle la situation financière pour permettre à l'entreprise de se réorganiser (période d'observation).