QCM
Facile
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La loi exige l'organisation d'élections dès que l'entreprise acquiert une certaine taille de façon pérenne.
Le Comité Social et Économique (CSE) a fusionné les anciennes instances (DP, CE, CHSCT). Quel est le seuil d'effectif qui rend obligatoire la mise en place d'un CSE dans une entreprise ?
La mise en place d'un CSE est obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.