QCM
Facile
1

Ce délai commence le lendemain de la signature de la convention.

Lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la loi accorde un délai de réflexion aux deux parties pour changer d'avis et annuler la procédure. Quelle est la durée exacte de ce délai ?

Proposée par 18
29 oct. 2026 1 vue Clonage autorisé
Continuer à réviser Encore une question sur l'UE 3 ?

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant.