QCM
Facile
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Un conflit oppose un employeur et son salarié concernant le non-paiement de primes prévues dans le contrat de travail. Le salarié décide de saisir la justice.
Quel est le critère fondamental définissant la compétence matérielle exclusive du Conseil de prud'hommes (CPH) ?
Le Conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception. Sa compétence est définie par l'article L. 1411-1 du Code du travail : il juge les litiges individuels nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre les employeurs et les salariés. Les litiges collectifs (grèves, validité d'un accord) ou les conflits commerciaux relèvent d'autres juridictions.