L'employeur souhaite installer un dispositif de contrôle strict (vidéosurveillance constante des postes de travail, fouille des casiers) pour lutter contre les vols.
Quelles sont les limites imposées au pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur par le Code du travail et l'article 9 du Code civil ? Plusieurs réponses possibles
En vertu de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 9 du Code civil (respect de la vie privée), le pouvoir de l'employeur n'est pas absolu. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.