L'employeur peut-il utiliser comme preuve, pour sanctionner un salarié, des messages envoyés ou reçus via une messagerie personnelle consultée depuis l'ordinateur de l'entreprise ?

La Cour de cassation juge de manière constante que les courriels issus d'une messagerie personnelle du salarié relèvent du respect de sa vie privée et du secret des correspondances. Même s'ils sont consultés pendant le temps de travail et avec le matériel informatique de l'entreprise, l'employeur n'a pas le droit de les ouvrir ni de les utiliser comme moyen de preuve pour sanctionner le salarié. Une telle preuve est considérée comme illicite.